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Eintrag vom: 05.09.2013.

Dans le cas d?une sous-location le locataire principal conserve son statut et crée un second contrat avec un sous-locataire tandis que la cession transfère intégralement les droits et obligations du bail à un nouveau preneur.

 

Selon l?article 8 de la loi du 6 juillet 1989 du Code Civil le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement à moins d?obtenir l?accord écrit du bailleur.

 

La sous-location ne correspond pas à une cession du contrat de location à un autre locataire. Au contraire en cas de contrat de sous-location le locataire principal reste le même. Il y a en revanche un deuxième locataire (« sous-locataire ») qui vient se rajouter à la première location existante.

 

La sous-location se produit lorsqu?un locataire loue tout ou une partie de son logement à une autre personne appelée sous-locataire. Le locataire principal conserve alors ses obligations envers le propriétaire tandis que le sous-locataire lui verse un loyer.

 

La sous-location d?un logement n?est admise que si le bailleur donne son accord écrit y compris sur le prix du loyer au locataire principal qui peut aussi être tacite.

 

Ensuite même s?il est moins formel qu?un bail d?habitation classique un contrat de sous-location reste vivement recommandé car il précise la durée le montant du loyer et les obligations de chacune des parties protégeant ainsi le locataire principal et le sous-locataire en cas de litige.

 

La loi impose un plafonnement strict : le loyer de sous-location ne peut excéder le loyer principal. En sous-location partielle ce plafond s?apprécie au prorata de la surface sous-louée.

 

Selon le bail d'habitation signé la sous-location peut-être interdite ou autorisée à certaines conditions. En général il faut en informer au préalable le propriétaire voire obtenir son autorisation écrite. Des conditions peuvent aussi restreindre le choix du sous-locataire.