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Eintrag vom: 13.02.2013.

Si votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance. Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d'entreprise. Il est alors d'au moins 3 jours ouvrés.

 

Le délai de prévenance est un concept juridique crucial en droit du travail français. Méconnu de nombreux salariés et employeurs il peut pourtant avoir des conséquences importantes sur la relation de travail.

 

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Le délai de prévenance est un laps de temps légal permettant à l?employeur ou au salarié de prévoir un changement dans la relation de travail. Il est souvent obligatoire mais peut être aménagé par des conventions collectives ou des contrats de travail.

 

Le délai de prévenance minimal s?établit à un mois pour toute modification du contrat de travail conformément aux dispositions du Code du travail. Ce délai permet au salarié d?évaluer les conséquences de la modification sur sa situation personnelle et professionnelle.

 

En revanche pour faire les choses dans les règles de l?art il doit observer un délai de prévenance. Ainsi même si le salarié ne notifie pas l?employeur par un accord les modifications prennent effet suite au délai de 7 jours conformément à l?article 3121-47 du Code du travail.

 

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

 

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Les conditions du délai de prévenance varient en fonction de l'ancienneté du salarié et de la convention collective applicable. Il s'applique lors de la fin de période d'essai de la modification des horaires de travail et dans d'autres situations comme les congés payés ou les arrêts maladie.

 

Les juges ont déterminé que le délai doit être raisonnable c'est-à-dire laissant le temps au salarié d'accepter ou pas la proposition de l'employeur. L'administration du travail préconise un délai de 15 jours.