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Eintrag vom: 23.02.2013.

Les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal font l'objet d'un rapport annuel. En 2017 le Comité a été saisi de 44 affaires a examiné 43 dossiers au cours des 8 séances tenues.

 

La DGFiP vient de rendre public deux avis rendus par le comité de l?abus de droit fiscal relatif à la fictivité d?opérations de donation avant cession. Un montage d?optimisation fiscale fréquemment utilisé consiste à faire précéder la cession des titres d?une donation.

 

? Les membres et les personnels du comité de l'abus de droit fiscal sont tenus au respect des règles de secret professionnel définies à l' article L. 103 du livre des procédures fiscales.

 

Séances de 2017 : Séances de 2016 : Séances de 2015 : Séance du 27 novembre 2015. Séances de 2014 : Séance du 5 décembre 2014. Séances de 2013. Séance du 6 décembre 2013. Séances de 2012 : Séance du 5 décembre 2012.

 

Selon la jurisprudence la fraude à la loi en matière fiscale souvent résumée par la recherche d?un but exclusivement fiscal est constituée toutes les fois que sont réunies cette recherche d?un but exclusivement fiscal et d?autre part l?obtention d?un avantage fiscal par une application littérale des textes ou de décisions ...

 

En conséquence le Comité a émis l'avis que l'administration était fondée à mettre en oeuvre à son égard la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du LPF.

 

Par une proposition de rectification du 19 décembre 2014 l'administration a considéré que l'opération d'apport des titres de la SAS L à la société M suivie de leur cession n'avait pas eu d'autre motif que de permettre à Mme H de placer abusivement la plus-value réalisée lors de l?échange de titres dans le champ du sursis d'imposition et elle a mise en ?uvre la procédure de l'abus de droit fiscal sur le fondement de l'article L. 64 du LPF.

 

Les litiges nés de la procédure de l'abus de droit fiscal peuvent être soumis à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal (LPF art.L.64). Les avis commentés par l'administration ainsi que le rapport annuel sont publiés ci-après.