Bolzenschweisstechnik

Bolzenschweißtechnik seit 1970. Geräte und Schweißbolzen direkt vom Hersteller. Hohe Qualität Made in Germany

Eintrag vom: 11.04.2013.

Ce guide détaille les aspects légaux les procédures à suivre et les répercussions concrètes sur le bulletin de salaire tout en proposant des conseils pour gérer au mieux cette situation particulière.

 

Découvrez toutes les modalités pour accepter ou refuser un congé sans solde au bénéfice de votre salarié (durées conditions etc.).

 

Durant le congé sans solde le contrat de travail du salarié est suspendu mais il continue de faire partie de l?effectif de l?entreprise. Il conserve donc le droit de démissionner et bénéficie des garanties attachées aux procédures de licenciement et de transfert d?entreprise.

 

Prise de congés non rémunérés (par exemple : congé sans solde) il n?y a pas lieu de reconstituer le salaire en l?absence de disposition spécifique en ce sens.

 

Le contrat est suspendu : pas de rémunération droits sociaux potentiellement réduits (congés RTT retraite) et avantages souvent suspendus. À la reprise vos conditions de retour dépendent de l?accord écrit préparé en amont.

 

Le chiffrage de l?indemnité de licenciement nécessite la bonne gestion du « salaire de référence » pour lequel la présente fiche pratique vous apporte les précisions nécessaires en apportant un focus sur l?indemnité compensatrice RTT.

 

Contrairement au secteur privé les congés sans solde (ou disponibilités) dans la fonction publique n'entrent pas dans le calcul de l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement ni pour les droits à avancement.

 

Jobexit vous explique comment prendre en compte les périodes d'absences et de congés du salarié dans le calcul du solde de tout compte.